CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables pour toute commande (ci-après la « Commande ») passée auprès de la société EFFET B, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège est sis 1, rue du Docteur Pierre-Fleury Papillon – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 519 142 467 RCS LYON (ci-après « EFFET B »).
ARTICLE 1 : Prise de commande
Aucune Commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le présent devis ne soit accepté et retourné signé à EFFET B par le client.
ARTICLE 2 : Condition générale applicable
Seules les présentes CGV sont applicables. Toutes conditions générales du client, seront à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite, inopposables à EFFET B, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
ARTICLE 3 : Prix en vigueur
Les prestations effectuées par EFFET B sont facturées selon les modalités figurant dans les conditions particulières.
Les conditions particulières peuvent inclure, à titre indicatif, une estimation du volume horaire ou du coût prévisionnel pour chaque prestation. Cette estimation est purement indicative et ne saurait constituer un engagement ferme sur le volume ou le coût final, lesquels pourront évoluer en fonction des circonstances effectives de la prestation.
En cas de variation significative du temps estimé, notamment en raison de difficultés imprévues, de demandes complémentaires du client ou d’éléments nouveaux, EFFET B s’engage à en informer le client préalablement, dès que ces éléments sont raisonnablement identifiables et sous réserve que les conditions de réalisation de la prestation le permettent.
À l’issue ou en cours de mission, si le volume horaire estimé est dépassé pour les raisons mentionnées ci-dessus, le dépassement sera facturé sur la base des taux convenus dans les conditions particulières ou dans le devis validé. Le cas échéant, EFFET B pourra demander une provision avant le démarrage ou en cours de prestation.
Par ailleurs, un ajustement de prix pourra être convenu avec le client, en fonction du niveau de complexité, du délai d’exécution ou de modifications substantielles apportées à la mission.
En cas de cessation anticipée de la mission imputable au client, EFFET B conservera le droit de facturer les prestations déjà effectuées ainsi que les frais engagés, sans préjudice de tout recours complémentaire pour réparer le préjudice subi.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Les factures émises par EFFET B sont payables dans les conditions suivantes:
· Un acompte de 30 % du montant estimé est exigible à la réception du devis signé par le client ;
· Le solde est facturé mensuellement, sur la base des prestations effectivement réalisées, sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières.
En ce qui concerne les prestations d'hébergement et de maintenance, l'intégralité de la commande est payable à réception de la facture.
Conformément à l'article L.441-10 du Code du commerce, les factures sont payables à réception.
ARTICLE 5 : Pénalité de retard
Toutes sommes non payées à réception entraînent l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 Code de commerce. En outre, tout retard de règlement entraîne également l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour EFFET B de réclamer une indemnité complémentaire sur justification.
Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété
La propriété intellectuelle liée à la création d'un site Internet reste réservée à la société EFFET B jusqu'au paiement intégral des prestations. Le transfert des droits, limité à ceux définis dans le devis, intervient une fois les factures réglées. En cas de non-paiement, le client accepte de renoncer à toute utilisation des produits livrés et reconnaît qu’EFFET B pourra les céder à d’autres clients. L'administration informatique du site demeure la propriété exclusive d’EFFET B.
ARTICLE 7 : Exception d’inexécution
A défaut de paiement, toute prestation d'hébergement sera supprimée et le site retiré en ligne dans un délai de 8 jours calendaires suivant une mise en demeure restée sans effet. Pour les factures impayées relatives à la création d'un site Internet, EFFET B reprendra le site et retirera les droits d'administrateur du client après un délai de 8 jours calendaires suivant une mise en demeure infructueuse, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l’Article 6 ci-avant.
ARTICLE 8 : Paiement et prestations partielles
La somme de 30% du montant total de la Commande versée au moment du retour du devis signé à EFFET B ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l'acompte perçu.
Dans l’hypothèse où la livraison définitive du site Internet serait retardée en raison d’un manquement imputable au client (notamment en cas d'absence de fourniture des contenus demandés par la société EFFET B) ou d’un tiers indépendant de la volonté de la société EFFET B, celle-ci se réserve le droit d’établir les factures définitives comme si le site avait été livré et mis en ligne. Ces factures seront immédiatement exigibles, sans préjudice des droits d’EFFET B.
ARTICLE 9 : Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans que leur irrespect puisse donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des Commandes en cours.
D'ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d'un retard de livraison.
ARTICLE 10 : Publicité propre à EFFET B
Sous réserve du paiement intégral, le client autorise EFFET B à utiliser son nom, sa qualité de client ainsi que la prestation réalisée à des fins promotionnelles.
EFFET B est également autorisée à signer le site et à créer un lien permettant aux visiteurs d’identifier le créateur.
ARTICLE 11 : Nom de domaine
EFFET B peut enregistrer un nom de domaine ou sous-domaine à la demande du client, sous sa responsabilité exclusive. Le client est averti qu’il lui incombe de vérifier que le nom de domaine n’est ni déjà déposé, ni en conflit avec une marque existante, qu’il respecte l’ordre public, et qu’il n’est ni générique ni source de confusion pour le public. EFFET B décline toute responsabilité à cet égard, la légalité et la compatibilité du nom de domaine relevant uniquement du client. Il est également conseillé au client de déposer le nom de domaine pour en assurer la protection juridique.
ARTICLE 12 : Nature des obligations d’EFFET B
Le client reconnait que, dans le cadre des prestations réalisées en régie, EFFET B est soumis à une obligation de moyens.
EFFET B s’engage à mobiliser les compétences, ressources et diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir leur résultat, ni l’atteinte d’un objectif prédéterminé.
Cette obligation de moyens s’applique expressément aux prestations facturées en régie, conformément aux conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 13 : Contenu du site
La société EFFET B n'a pas de mission contractuelle de contrôle du site Internet qu'elle a créé, son contenu étant édicté par le client.
A ce titre, elle n'a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas d'action judiciaire mise en œuvre par un tiers ou par l'Etat au titre de ce contenu.
L'attention du client est donc attirée sur les points suivants:
- les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l'autorisation de leur auteur,
- les contenus des sites Internet ne doivent pas être contraires à l'ordre public,
- les contenus des sites Internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation.
ARTICLE 14 : Incidents techniques liés à la mise en ligne
Le client reconnaît que l’hébergement et la mise en ligne de son site sont réalisés par le biais de matériels qui, s'ils font l'objet de contrôles réguliers et de soins constants, n'en demeurent pas moins susceptibles de présenter des défaillances, indépendantes de la volonté d’EFFET B.
EFFET B sauvegarde quotidiennement les données textuelles des sites qu’elle héberge, mais le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données multimédia (images, vidéos, fichiers sonores, etc.). En cas d’incident technique entraînant une défaillance ou une perte de données, EFFET B s’engage, dans la mesure de ses moyens, à remettre le site en ligne dans un délai de 3 jours ouvrés, en utilisant les données issues de la dernière sauvegarde. Le client accepte expressément le risque d’interruption temporaire du service durant ce délai et la perte éventuelle des données non sauvegardées.
EFFET B ne peut garantir l’absence de piratage, d’intrusion ou de destruction des données par un tiers et est tenue à une obligation de moyens en la matière. En tout état de cause, la responsabilité d’EFFET B est strictement limitée à un montant maximal de 5 000 €, tous préjudices confondus (matériels ou immatériels), pour tout dommage survenant au-delà des 3 jours ouvrés précités.
Le client renonce expressément à toute réclamation ou indemnisation pour :
- Les interruptions de service, y compris en cas de dépassement du délai de 3 jours ouvrés.
- Les pertes de données, quelle qu’en soit la nature.
- Les dommages résultant d’un piratage, d’une intrusion ou d’un acte malveillant d’un tiers.
L'attention du client est ici attirée sur la possibilité qu'il peut avoir, notamment lorsque son site est un site marchand, de souscrire une assurance "perte d'exploitation" liée à ce type d'événement.
ARTICLE 15 : Erreurs techniques
S’agissant de sa prestation de programmation, sous réserve des conditions particulières convenues avec le client, et de la gravité de l’anomalie rapportée, EFFET B s’engage à reprendre les éventuels défaut techniques (bugs informatique) dans un délai maximum de 10 jours à compter du moment où le client lui en aura fait part par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 : Rétractation
EFFET B se réserve le droit de se rétracter et d'annuler unilatéralement toute Commande en cours avec un client professionnel dans les cas suivants, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation :
1. Non-respect des obligations contractuelles par le client, notamment en cas de non-paiement des sommes dues ou de retard persistant.
2. Impossibilité d'exécuter la prestation en raison d’un cas de force majeure ou d’un obstacle technique ou opérationnel imprévu empêchant raisonnablement l’exécution de la Commande.
3. Doute légitime sur la solvabilité ou la capacité du client à honorer ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet.
4. Comportement fautif du client portant atteinte à l’image ou aux intérêts légitimes d’EFFET B.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, EFFET B remboursera, le cas échéant, les sommes déjà versées par le client pour des prestations non exécutées, déduction faite des frais engagés par EFFET B à ce jour.
Cette clause est sans préjudice des autres droits et recours dont dispose EFFET B en vertu des présentes CGV et de la loi applicable.
17.1. Conformité à la réglementation « RGPD »
Dans le cadre des prestations EFFET B s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de leurs relations, EFFET B et le client pourront chacun être amené à traiter des données à caractère personnel relatives à l’autre partie. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en s’adressant auprès de la Partie les ayant collectées. Chacune des parties, en qualité de responsable de traitement de ces données à caractère personnel, s’engage à ne traiter ces données que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à la réalisation des présentes, et s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Le client est seul responsable et propriétaire de ses propres données. Toutefois, EFFET B pourra utiliser les données du client dans le cadre de ses factures et statistiques d'utilisation, et pourra les rendre publiques sous forme anonyme sous réserve de ne pas identifier d’informations confidentielles du client.
17.2 Conformité ESG
Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment concernant la corruption et le trafic d’influence, la lutte contre le blanchiment d’argent et le travail dissimulé, dans la promotion de la protection de l’environnement et de l’intégrité humaine.
ARTICLE 18 : Tribunaux compétents
Seront seuls compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de LYON, à moins qu’EFFET B ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n'entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.
ARTICLE 19 : Droit applicable
Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et en cas de traduction, le texte en langue française fera foi.